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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 49
Versions de la disposition
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du paiement du loyer pour toute la durée du bail, lequel correspond à un montant de 344 $ pour la période se terminant le 31 mars suivant l’année de la délivrance du certificat d’inscription auquel s’ajoute, le cas échéant, un montant de 344 $ pour chaque année subséquente du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du paiement du loyer pour toute la durée du bail, lequel correspond à un montant de 327 $ pour la période se terminant le 31 mars suivant l’année de la délivrance du certificat d’inscription auquel s’ajoute, le cas échéant, un montant de 327 $ pour chaque année subséquente du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 327 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 307 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 299 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 295 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 290 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 285,60 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 270,30 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 255 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 252 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 250 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 244 $ pour la durée du bail.
